[typo] TVA à 10 % pour les graphistes et metteurs en pages

[Domenach <listes AT domenach.fr>]

Title: [typo] TVA à 10 % pour les graphistes et metteurs en pages

Bonjour la liste,

1. La source dont je dispose concernant l'application de la TVA 10 % provient du Guide pratique du graphiste, publié par le syndicat national des graphistes.
À partir d'une étude faite à propos de la TVA pour les graphistes indépendants > Documents ARTAGA ( association de gestion agréée des créateurs en arts graphiques et plastiques : http://www.artaga.fr/pages/public/artaga/accueil.php )

« Le graphiste intervient pour la réalisation d'œuvres immatérielles. Il ne livre qu'un modèle, un concept concrétisé par une maquette destinée à être reproduite en de nombreux exemplaires. Dans ces conditions, il ne peut y avoir livraison de bien. L'ensemble de l'opération, travaux d'études (recherche et premiers objets, mise au point, réalisation technique) suivi d'une cession de droit, s'analyse comme une cession de droit et doit être imposable au taux réduit sur l'ensemble de la rémunération perçue. Le même taux s'applique lorsque les travaux d'étude ne sont suivis ni de cession de droits de reproduction ni d'une livraison d'œuvre.»

Dans l'hypothèse où ces travaux sont suivis de la livraison physique de l'œuvre (NDLR : par exemple, facture de travaux d'impression à votre nom), accompagnée d'une cession de droits, il ne s'agirait plus de la réalisation d'une maquette destinée à la reproduction, mais d'une œuvre cédée en tant que telle. Cette opération s'nalysera comme une livraison de bien si la facturation ne distingue pas le prix de la livraison de l'œuvre et celui de la cession des droits de reproduction. »


2. Au bout de ce lien, vous lirez que la « Conception et création graphique » se facturent avec une TVA de 10 %
https://freelancer-app.fr/fiches-pratiques/mda-agessa/tva 

À bons entendeurs !
Armelle

Le 10/06/16 à 16:24, Domenach a écrit :
Re: [typo] Pétition 

Merci. Du coup, j'ai lancé une requête auprès du commissaire aux comptes de la scop.
Je reviendrai sur le sujet quand j'aurai la réponse.