Re: [typo] TVA à 5,5 % pour le livre

[Marie-Christine Raguin <adlitteram83 AT gmail.com>]

Bonjour,

Voici les références de l'article pour une TVA à 5,5 % concernant les travaux destinés au livre.

Article 278-0 bis En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 80 (V)

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 10 (V)

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

A.-Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

.......

° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ;

Bonne journée,

Marie-Christine

Le 10/06/16 à 16:24, Domenach a écrit :

Re: [typo] Pétition

Bonjour, @ Armelle Domenach Pour ma part sous statut de sarl, je facture avec une TVA  à 5,5 % pour le livre. J'imagine que sous statut de scoop la même chose doit être possible. Marie-Christine Le 10/06/16 à 15:23, diconoma a écrit :

Merci. Du coup, j'ai lancé une requête auprès du commissaire aux comptes de la scop.
Je reviendrai sur le sujet quand j'aurai la réponse.


Armelle                       

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